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Pénal

Harcèlement scolaire : un nouveau régime pour protéger les enfants

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Harcèlement scolaire : un nouveau régime pour protéger les enfants La loi du 2 mars 2022, dite « loi Balanant », crée de nouvelles mesures afin de mieux protéger les enfants victimes de harcèlem...
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Infractions commises au sein du couple et mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
Infractions commises au sein du couple et mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération L’année 2021 porte au nombre de 113, les victimes de féminicides, chiffre qui malgré les évolutions législatives ne tend pas à...
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Présentation du rapport sur la présomption d'innocence : un défi pour l'État de droit

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
Présentation du rapport sur la présomption d'innocence : un défi pour l'État de droit Le groupe de travail sur la présomption d’innocence présidé par Elisabeth GUIGOU, a déposé un rapport formulant 40 propositions...
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Secret médical et politique de protection de l’enfance

Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021
Secret médical et politique de protection de l’enfance Afin de bien comprendre les termes de cet arrêt de la Cour de cassation, il convient dans un premier temps de rappeler la notio...
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Saisie immobilière lorsque la société poursuivie n'est pas propriétaire du bien saisi

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Saisie immobilière lorsque la société poursuivie n'est pas propriétaire du bien saisi « La saisie immobilière, qui est une mesure temporaire et à caractère provisoire n’entraînant aucun transfert de propriété, les...
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Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiants

Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiants L’action de consommer des stupéfiants débute normalement par un acte conscient de commettre une infraction, mais les effets de...
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Affaire Halimi : une exonération de la responsabilité pénale grandement discutée

Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
Affaire Halimi : une exonération de la responsabilité pénale grandement discutée Il est 4 heures du matin en ce 4 avril 2017. Paris est encore endormie lorsque Sarah Halimi est surprise dans son sommeil par s...
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Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître pour homicide volontaire du parent

Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021
Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître pour homicide volontaire du parent Parmi les nombreux adages juridiques figure celui selon lequel : « L'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pou...
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Responsabilité pénale de la société absorbante : revirement de jurisprudence

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
Responsabilité pénale de la société absorbante : revirement de jurisprudence En fin d’année 2020, la Cour de cassation a lancé un pavé dans la mare concernant la responsabilité pénale des sociétés absorba...
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