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Pénal

Agression sexuelle sur mineur : précision jurisprudentielle quant au point de départ du délai de prescription

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
Agression sexuelle sur mineur : précision jurisprudentielle quant au point de départ du délai de prescription L’article 2226 du Code civil dispose qu’en matière de préjudice corporel, le délai de prescription court à compter de la date d...
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Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ?

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ? Conduire en France avec un permis étranger en cours de validité et à condition de respecter l’âge minimum requis selon la catég...
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Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant La confiscation du véhicule constitue, en droit pénal français, une peine complémentaire prononcée dans le cadre de la constata...
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Publication diffamatoire et présomption d'innocence : rappels jurisprudentiels

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Publication diffamatoire et présomption d'innocence : rappels jurisprudentiels « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute...
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Harcèlement scolaire : un nouveau régime pour protéger les enfants

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Harcèlement scolaire : un nouveau régime pour protéger les enfants La loi du 2 mars 2022, dite « loi Balanant », crée de nouvelles mesures afin de mieux protéger les enfants victimes de harcèlem...
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Infractions commises au sein du couple et mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
Infractions commises au sein du couple et mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération L’année 2021 porte au nombre de 113, les victimes de féminicides, chiffre qui malgré les évolutions législatives ne tend pas à...
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Présentation du rapport sur la présomption d'innocence : un défi pour l'État de droit

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
Présentation du rapport sur la présomption d'innocence : un défi pour l'État de droit Le groupe de travail sur la présomption d’innocence présidé par Elisabeth GUIGOU, a déposé un rapport formulant 40 propositions...
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Secret médical et politique de protection de l’enfance

Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021
Secret médical et politique de protection de l’enfance Afin de bien comprendre les termes de cet arrêt de la Cour de cassation, il convient dans un premier temps de rappeler la notio...
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Saisie immobilière lorsque la société poursuivie n'est pas propriétaire du bien saisi

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Saisie immobilière lorsque la société poursuivie n'est pas propriétaire du bien saisi « La saisie immobilière, qui est une mesure temporaire et à caractère provisoire n’entraînant aucun transfert de propriété, les...
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