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Immobilier

Construction illicite et prescription pénale

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
Construction illicite et prescription pénale Les travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme ou non conformes à l’autorisation délivrée constituent des constructions ill...

Assurance responsabilité : absence de couverture des activités non déclarées en cas de malfaçon

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
Assurance responsabilité : absence de couverture des activités non déclarées en cas de malfaçon L’assurance de responsabilité décennale à laquelle est tenu de souscrire tout professionnel de la construction ne couvre que le...

Réception tacite : rappel des conditions manifestant une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Réception tacite : rappel des conditions manifestant une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage Arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2021 n°20-12.372 Préambule L’article 1792-6 du...

Trouble du voisinage et risque accepté

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Trouble du voisinage et risque accepté L’imputabilité du dommage relatif à un trouble anormal du voisinage peut-elle être imputée à l’architecte à qui il a été confié...

Nouvelle donne pour les modalités de calcul du DPE

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
Nouvelle donne pour les modalités de calcul du DPE Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été modifié dans l’optique de lutter contre les «...

Nouveau droit de surplomb du fonds voisin et servitude de tour d’échelle créé par la loi climat

Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021
Nouveau droit de surplomb du fonds voisin et servitude de tour d’échelle créé par la loi climat La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, régul...

Construction : retenir la faute dolosive impose une juste caractérisation

Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021
Construction : retenir la faute dolosive impose une juste caractérisation Préambule L’article 1792 du Code civil dispose :  « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers l...

Vente par la commune d'un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique et précision sur le prix

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Vente par la commune d'un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique et précision sur le prix Récemment le Conseil d’État a rappelé l’interdiction faite aux communes de céder à un prix inférieur un élément de leur patrimo...

Construction nouvelle et droit d'accession

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
Construction nouvelle et droit d'accession « La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit ac...
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