LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022

Le constructeur est soumis à plusieurs obligations envers le maître d’ouvrage lors de la construction d’un immeuble, dont des...

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022

L’article 1792-1 du Code civil énonce que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait c...

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022

Il est fréquent pour les troubles anormaux du voisinage de trouver leurs origines dans l’existence de nuisances sonores et les...

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021

Les travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme ou non conformes à l’autorisation délivrée constituent des constructions ill...

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021

L’assurance de responsabilité décennale à laquelle est tenu de souscrire tout professionnel de la construction ne couvre que le...

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021

Arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2021 n°20-12.372 Préambule L’article 1792-6 du...

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021

L’imputabilité du dommage relatif à un trouble anormal du voisinage peut-elle être imputée à l’architecte à qui il a été confié...

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021

Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été modifié dans l’optique de lutter contre les «...

Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, régul...

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