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Immobilier

Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé Sommairement, les actions personnelles sont celles qui visent à faire reconnaître un droit personnel, comme une créance, tandis...
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Annonces immobilières : de nouvelles règles applicables dès le 1er avril

Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022
Annonces immobilières : de nouvelles règles applicables dès le 1er avril Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance a publié le 4 février au journal officiel un arrêté, en application d...
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Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage Les servitudes revêtent plusieurs formes, et celles qui prennent la caractéristique de servitudes de passage permettent de conf...
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Clause d'exclusion de responsabilité de l'architecte : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Clause d'exclusion de responsabilité de l'architecte : dernières précisions jurisprudentielles Création prétorienne régulièrement inscrite dans les contrats types d’architectes, la clause d’obligation in solidum permet à c...
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Action en garantie des vices cachés et double délai d'action

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Action en garantie des vices cachés et double délai d'action Préambule La garantie des vices cachés est due par le vendeur à l’acheteur après la conclusion d’un contrat. Elle permet à...
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Travaux de reprise non nécessaires et contestation de l'assureur Dommages-ouvrage

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Travaux de reprise non nécessaires et contestation de l'assureur Dommages-ouvrage « L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la dé...
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Demande de déconstruction-reconstruction et exigence de proportion en rapport avec le dommage

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Demande de déconstruction-reconstruction et exigence de proportion en rapport avec le dommage La démolition pour reconstruction figure parmi les sanctions prononcées à l’encontre d’une construction immobilière édifiée en...
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Immobilier 2022 : Audit obligatoire pour les DPE F et G et encadrement des loyers

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Immobilier 2022 : Audit obligatoire pour les DPE F et G et encadrement des loyers La nouvelle année apporte son lot de modifications législatives et règlementaires, dont n’échappe pas le domaine du droit de la...
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Demande de paiement de travaux supplémentaires : précision sur la preuve

Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022
Demande de paiement de travaux supplémentaires : précision sur la preuve En matière de travaux supplémentaires portant sur toute opération de construction ou de rénovation, la Cour de cassation a rapp...
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