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Immobilier

Clause d'exclusion de responsabilité de l'architecte : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Clause d'exclusion de responsabilité de l'architecte : dernières précisions jurisprudentielles Création prétorienne régulièrement inscrite dans les contrats types d’architectes, la clause d’obligation in solidum permet à c...

Action en garantie des vices cachés et double délai d'action

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Action en garantie des vices cachés et double délai d'action Préambule La garantie des vices cachés est due par le vendeur à l’acheteur après la conclusion d’un contrat. Elle permet à...

Travaux de reprise non nécessaires et contestation de l'assureur Dommages-ouvrage

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Travaux de reprise non nécessaires et contestation de l'assureur Dommages-ouvrage « L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la dé...

Demande de déconstruction-reconstruction et exigence de proportion en rapport avec le dommage

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Demande de déconstruction-reconstruction et exigence de proportion en rapport avec le dommage La démolition pour reconstruction figure parmi les sanctions prononcées à l’encontre d’une construction immobilière édifiée en...

Immobilier 2022 : Audit obligatoire pour les DPE F et G et encadrement des loyers

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Immobilier 2022 : Audit obligatoire pour les DPE F et G et encadrement des loyers La nouvelle année apporte son lot de modifications législatives et règlementaires, dont n’échappe pas le domaine du droit de la...

Demande de paiement de travaux supplémentaires : précision sur la preuve

Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022
Demande de paiement de travaux supplémentaires : précision sur la preuve En matière de travaux supplémentaires portant sur toute opération de construction ou de rénovation, la Cour de cassation a rapp...

Le constructeur a l'obligation de décrire et de chiffrer les travaux que le maître d'ouvrage décide de réaliser lui-même

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
Le constructeur a l'obligation de décrire et de chiffrer les travaux que le maître d'ouvrage décide de réaliser lui-même Le constructeur est soumis à plusieurs obligations envers le maître d’ouvrage lors de la construction d’un immeuble, dont des...

Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable L’article 1792-1 du Code civil énonce que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait c...

La destruction d'une extension de propriété peut être prononcée lorsqu'elle constitue un trouble anormal du voisinage

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
La destruction d'une extension de propriété peut être prononcée lorsqu'elle constitue un trouble anormal du voisinage Il est fréquent pour les troubles anormaux du voisinage de trouver leurs origines dans l’existence de nuisances sonores et les...
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