En matière de surface habitable, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que celle-ci se calcule en référence à l...
Le gouvernement s’est engagé depuis ces dernières années dans une véritable lutte contre les passoires énergétiques, terme qui...
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La prescription acquisitive est reconnue par le droit français comme le fait d'acquérir un bien ou un droit par le fait d’une p...
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Puisqu’il est impossible juridiquement de contraindre une personne à respecter les obligations pour lesquelles elle s’est engag...
Doté de la personnalité morale, le syndicat des copropriétaires peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, dès lors...
Insérée dans un contrat de vente de biens mobiliers ou immobiliers, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés permet d...