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Immobilier

Le terrain à bâtir non constructible : absence de conformité contractuelle ou vice caché ?

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Le terrain à bâtir non constructible : absence de conformité contractuelle ou vice caché ? Une distinction existe entre un vice caché affectant un bien et son défaut de conformité, puisque là où ce dernier oblige le ve...
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Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente Après signature définitive de l’acte de vente, son annulation ou sa résolution ne peuvent reposer que sur des motifs précis, pa...
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Propriété par prescription et violation des règles d'urbanisme

Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022
Propriété par prescription et violation des règles d'urbanisme La prescription acquisitive est reconnue par le droit français comme le fait d'acquérir un bien ou un droit par le fait d’une p...
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Modalités d’exécution de l’assurance dommages-ouvrage : dernières précisions

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
Modalités d’exécution de l’assurance dommages-ouvrage : dernières précisions Le contrat d’assurance dommages-ouvrages est une couverture obligatoire à laquelle doit souscrire le maître d’ouvrage, avant l’...
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En cas d'inexécution du contrat de construction, le juge ne peut pas ordonner une réduction sur le solde du prix à payer lorsque le maître d'ouvrage demande à être indemnisé

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
En cas d'inexécution du contrat de construction, le juge ne peut pas ordonner une réduction sur le solde du prix à payer lorsque le maître d'ouvrage demande à être indemnisé Puisqu’il est impossible juridiquement de contraindre une personne à respecter les obligations pour lesquelles elle s’est engag...
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Intoxication au plomb et responsabilité du syndicat des copropriétaires

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Intoxication au plomb et responsabilité du syndicat des copropriétaires Doté de la personnalité morale, le syndicat des copropriétaires peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, dès lors...
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Responsabilité des vices cachés même lorsque le professionnel réalise la vente dans le cadre privé

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Responsabilité des vices cachés même lorsque le professionnel réalise la vente dans le cadre privé Insérée dans un contrat de vente de biens mobiliers ou immobiliers, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés permet d...
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Le locataire peut réaliser des travaux de rénovation énergétique

Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
Le locataire peut réaliser des travaux de rénovation énergétique Par principe, lorsque le locataire envisage de réaliser des travaux de nature à provoquer une transformation du logement, l'acc...
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Baux commerciaux : l’obligation de dépollution s’impose au preneur des lieux, et non au bailleur

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Baux commerciaux : l’obligation de dépollution s’impose au preneur des lieux, et non au bailleur Le Code du commerce prévoit que le propriétaire des locaux peut refuser le droit au renouvellement du bail commercial au preneu...
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