LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022

Doté de la personnalité morale, le syndicat des copropriétaires peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, dès lors...

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022

Insérée dans un contrat de vente de biens mobiliers ou immobiliers, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés permet d...

Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022

Par principe, lorsque le locataire envisage de réaliser des travaux de nature à provoquer une transformation du logement, l'acc...

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022

Le Code du commerce prévoit que le propriétaire des locaux peut refuser le droit au renouvellement du bail commercial au preneu...

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022

Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire. Ce ré...

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022

Alors que les professionnels de l’immobilier sont soumis depuis le 1er avril 2022 à de nouvelles obligations en matière d’affic...

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022

Sommairement, les actions personnelles sont celles qui visent à faire reconnaître un droit personnel, comme une créance, tandis...

Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022

Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance a publié le 4 février au journal officiel un arrêté, en application d...

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022

Les servitudes revêtent plusieurs formes, et celles qui prennent la caractéristique de servitudes de passage permettent de conf...

Immobilier