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Immobilier

Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense L’occupation à des fins privatives des parties communes d’un immeuble en copropriété contraire au règlement de copropriété étab...
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Vente immobilière : l'infection parasitaire constitue un vice caché

Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
Vente immobilière : l'infection parasitaire constitue un vice caché L’acquisition d’un bien expose l’acquéreur à de nombreux risques, notamment celui de découvrir que l’objet de l’achat est affec...
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Le notaire est-il tenu de révéler les coordonnées d'une partie à l'acte de vente ?

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Le notaire est-il tenu de révéler les coordonnées d'une partie à l'acte de vente ? Le notaire est tenu à de multiples obligations, notamment déontologiques, parmi lesquelles figure celle du secret professionnel...
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Vente immobilière et condition suspensives d’obtention de prêt : limites des obligations du promettant

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Vente immobilière et condition suspensives d’obtention de prêt : limites des obligations du promettant Lors d’une transaction immobilière d’un bien à usage d’habitation, l’acte de vente est souvent précédé d’un avant-contrat. L’av...
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Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace En matière de construction, l’assurance dommages-ouvrage couvre le maître d’ouvrage pendant 10 ans, contre les éventuels vices...
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Erreur de superficie et délai d'action

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
Erreur de superficie et délai d'action En matière de surface habitable, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que celle-ci se calcule en référence à l...
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Audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
Audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023 Le gouvernement s’est engagé depuis ces dernières années dans une véritable lutte contre les passoires énergétiques, terme qui...
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Le terrain à bâtir non constructible : absence de conformité contractuelle ou vice caché ?

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Le terrain à bâtir non constructible : absence de conformité contractuelle ou vice caché ? Une distinction existe entre un vice caché affectant un bien et son défaut de conformité, puisque là où ce dernier oblige le ve...
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Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente Après signature définitive de l’acte de vente, son annulation ou sa résolution ne peuvent reposer que sur des motifs précis, pa...
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