LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023

L’obligation de garantir une jouissance paisible du logement impose au bailleur de permettre au locataire d’occuper le logement...

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023

Dans un arrêt du 20 avril 2023, la Cour de cassation a opéré un rappel simple et clair en matière de demande de diminution de l...

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023

Dans le cadre d’une location, y compris de nature commerciale, le bailleur est tenu de délivrer le bien loué en bon état d’usag...

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023

L’obligation de délivrance conforme est un principe fondamental du droit civil, et suppose dans le cadre d’une vente immobilièr...

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023

Lorsqu’un particulier souhaite louer sa résidence secondaire, dans le cadre d’une location touristique de courte durée à une cl...

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023

Lors de la conclusion de vente immobilière, les praticiens sont régulièrement confrontés à l’insertion de clauses de non garant...

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023

Dans le cadre d’un chantier, d’une démolition ou d’une réhabilitation, le maître d’ouvrage est susceptible de céder certains ma...

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023

En droit de l’immobilier, l’empiétement correspond à la situation où une personne use d’une partie d’un terrain voisin à sa pro...

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023

En conséquence de la suppression définitive de la taxe d’habitation depuis 2023, à l’exception de certains propriétaires, la lo...

Immobilier