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Immobilier

Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance L’obligation de délivrance conforme est un principe fondamental du droit civil, et suppose dans le cadre d’une vente immobilièr...
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Sous-location et changement d’usage : rappel des devoirs du locataire

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
Sous-location et changement d’usage : rappel des devoirs du locataire Lorsqu’un particulier souhaite louer sa résidence secondaire, dans le cadre d’une location touristique de courte durée à une cl...
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Vente immobilière et désordres camouflés

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
Vente immobilière et désordres camouflés Lors de la conclusion de vente immobilière, les praticiens sont régulièrement confrontés à l’insertion de clauses de non garant...
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La responsabilité du maître d'ouvrage vendeur dans le cadre de la cession de matériaux

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
La responsabilité du maître d'ouvrage vendeur dans le cadre de la cession de matériaux Dans le cadre d’un chantier, d’une démolition ou d’une réhabilitation, le maître d’ouvrage est susceptible de céder certains ma...
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Empiétement : rappel sur le délai de prescription

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
Empiétement : rappel sur le délai de prescription En droit de l’immobilier, l’empiétement correspond à la situation où une personne use d’une partie d’un terrain voisin à sa pro...
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La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer En conséquence de la suppression définitive de la taxe d’habitation depuis 2023, à l’exception de certains propriétaires, la lo...
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Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense L’occupation à des fins privatives des parties communes d’un immeuble en copropriété contraire au règlement de copropriété étab...
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Vente immobilière : l'infection parasitaire constitue un vice caché

Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
Vente immobilière : l'infection parasitaire constitue un vice caché L’acquisition d’un bien expose l’acquéreur à de nombreux risques, notamment celui de découvrir que l’objet de l’achat est affec...
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Le notaire est-il tenu de révéler les coordonnées d'une partie à l'acte de vente ?

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Le notaire est-il tenu de révéler les coordonnées d'une partie à l'acte de vente ? Le notaire est tenu à de multiples obligations, notamment déontologiques, parmi lesquelles figure celle du secret professionnel...
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