LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Rechercher
Les thématiques
Les thématiques

Edito

Lancé en 2019,
le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
Derniers tweets
  • IMMOBILIER – Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition https://t.co/UtODKURwGS
  • 🔔 #Article ! ⚖ Lorsque vous êtes condamné, votre casier judiciaire va en faire mention. 📑 Afin de faciliter votre… https://t.co/I1YnJZLNR4
Vous êtes ici :
  1. Les thématiques
  2. Immobilier

Immobilier

Marché à forfait : refus du silence comme acceptation tacite des travaux supplémentaires

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
Marché à forfait : refus du silence comme acceptation tacite des travaux supplémentaires La conclusion d’un marché à forfait engage l’entrepreneur à réaliser des travaux de construction définis pour un prix déterminé...
Lire la suite

Nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
Nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme Le contrat de location oblige le bailleur, par sa nature, à délivrer au locataire la chose louée. Il est également tenu de l’en...
Lire la suite

Rappel : la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
Rappel : la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu L’article 1792-6 du Code de construction fixe les conditions qui entourent la réception d’un ouvrage, comme l’acte par lequel l...
Lire la suite

L’obligation de relogement du locataire protégé ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
L’obligation de relogement du locataire protégé ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété L'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 met à la charge du bailleur, délivrant un congé pour reprise, l’obligat...
Lire la suite

VEFA : c'est au garant de prouver qu’il a financé la réalisation des ouvrages correspondant au solde du prix qu’il réclame

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
VEFA : c'est au garant de prouver qu’il a financé la réalisation des ouvrages correspondant au solde du prix qu’il réclame La garantie d’achèvement est un mécanisme assurantiel qui garantit à l’acheteur d’être assuré que le bien sera achevé, et ce y...
Lire la suite

La présence de déchets dans le sous-sol du terrain constitue un vice caché

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
La présence de déchets dans le sous-sol du terrain constitue un vice caché La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, par conséquent, le propriétaire d’un terrain reste responsabl...
Lire la suite

L'obligation d'assurer une jouissance paisible du logement malgré une humidité persistante

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
L'obligation d'assurer une jouissance paisible du logement malgré une humidité persistante L’obligation de garantir une jouissance paisible du logement impose au bailleur de permettre au locataire d’occuper le logement...
Lire la suite

Irrecevabilité de l'action en diminution de loyer formée sans demande préalable au bailleur

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
Irrecevabilité de l'action en diminution de loyer formée sans demande préalable au bailleur Dans un arrêt du 20 avril 2023, la Cour de cassation a opéré un rappel simple et clair en matière de demande de diminution de l...
Lire la suite

Le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable, mais une avance sur l’exécution des travaux

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
Le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable, mais une avance sur l’exécution des travaux Dans le cadre d’une location, y compris de nature commerciale, le bailleur est tenu de délivrer le bien loué en bon état d’usag...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus