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Famille, Personnes

Quel sort pour la pension alimentaire du conjoint survivant déshérité

Publié le : 24/06/2019 24 juin juin 06 2019
Quel sort pour la pension alimentaire du conjoint survivant déshérité Lors du décès d’un des époux, et dans le cadre de la succession, le Code civil (article 767), prévoit que l’actif successoral d...
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