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Famille, Personnes

L’applicabilité immédiate de la jurisprudence sur la validité des donations-partages anciennes

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
Donation-partage évolution jurisprudence La donation-partage, régie à l’article 1706 et suivants du Code civil, est un acte authentique qui permet au donateur, d’organi...
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Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle Le PEA (plan d’épargne en actions) est un produit d’épargne permettant l’achat et la gestion d’un portefeuille d’actions d’entr...
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Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs Alors que l’article du mois dernier abordait la notion de legs et ses modalités de délivrance, une récente décision de la Cour...
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Investissement en faveur du bien propre d'un concubin : absence de remboursement lors de la séparation

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
Investissement en faveur du bien propre d'un concubin : absence de remboursement lors de la séparation C’est l’histoire, d’un couple qui vit en concubinage et souscrit deux emprunts pour financer des travaux dans une maison d’habi...
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Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux

Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020
Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux Le logement familial commun au époux, bénéficie d’une protection particulière.  L’article 215 du Code civil pose le principe s...
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Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte L’article 843 du Code civil pose pour principe que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une s...
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Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités

Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020
Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».  Ains...
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Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant La procréation médicalement assistée (PMA) permet pour un couple d’avoir un enfant en dehors du processus naturel, par le biais...
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L’ordonnance de mise sous protection

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
L’ordonnance de mise sous protection Dans le prolongement de l’étude des normes juridiques et recommandations entourant les violences intre-familiales, l’ordonnance...
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