LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021

Le testament olographe (écrit à la main) répond à un formalisme simplifié par rapport à celui établi par acte authentique (avec...

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021

Le privilège de prêteur de deniers (appelé prochainement à disparaitre au bénéfice de l’hypothèque légale spéciale du prêteur d...

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021

Le droit français reconnaît la personnalité juridique rétroactive de l’enfant seulement conçu. C’est la règle de l’infans conce...

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021

C’est une condition posée régulièrement pour caractériser la renonciation d’une personne à un droit qu’elle possède : cette ren...

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021

Le contrat d’assurance-vie permet, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent, le versement d’une rente ou d’un capital s...

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021

En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à prop...

Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021

Le régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecteur, puisque n’entrent pas dans la communauté les b...

Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021

Une libéralité est un acte consenti entre vifs ou par disposition testamentaire, quand le donateur transfert une partie de son...

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021

L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les...

Famille, Personnes