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Famille, Personnes

Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021 Le contrat d’assurance-vie permet, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent, le versement d’une rente ou d’un capital s...
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Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à prop...
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Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial

Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial Le régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecteur, puisque n’entrent pas dans la communauté les b...
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Rappel : donation et caractérisation de l'intention libérale

Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021
Rappel : donation et caractérisation de l'intention libérale Une libéralité est un acte consenti entre vifs ou par disposition testamentaire, quand le donateur transfert une partie de son...
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La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les...
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Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme Dans la lignée de décisions adoptées en 2019, la Cour de cassation a en fin d’année 2020 confirmé sa jurisprudence en matière d...
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Prise en compte des sommes exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la fixation de la prestation compensatoire

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Prise en compte des sommes exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la fixation de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est établie par l’article 270 du Code civil. Il s’agit de pallier un éventuel déséquilibre financie...
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Présomption de fictivité - Restitution des droits de donation et précision concernant le point de départ du délai pour agir

Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021
Présomption de fictivité - Restitution des droits de donation et précision concernant le point de départ du délai pour agir Toutes les donations ne le sont pas forcément aux yeux de l’administration fiscale !  Il existe dans le Code général des imp...
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L’applicabilité immédiate de la jurisprudence sur la validité des donations-partages anciennes

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
Donation-partage évolution jurisprudence La donation-partage, régie à l’article 1706 et suivants du Code civil, est un acte authentique qui permet au donateur, d’organi...
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