LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022

L’article 147 du Code civil interdit la bigamie en France, c’est-à-dire le fait pour une personne de contracter un second maria...

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022

Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance, constituent autant de dispositions qui ont pour effet de pri...

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022

Les crédits immobiliers sont régulièrement souscrits accompagnés d’une assurance emprunteur, laquelle prévoit normalement une g...

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021

En France, depuis la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille (n°2002-304) les parents du futur enfant peuvent lui attribu...

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021

Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental, où la victime doit être indemnisée sur « tou...

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021

La donation déguisée est caractérisée lorsqu’un acte qui prend l’apparence d’un acte à titre se révèle être un don ou une vente...

Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021

Pour qu’un acte soit requalifié en donation indirecte, trois conditions cumulatives sont requises : l’intention libérale de la...

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021

Il existe un adage juridique « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur » qui permet de juger qu’un e...

Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021

Hériter ne signifie pas toujours qu’il soit possible de pouvoir faire ce que l’on souhaite du bien reçu. En ce sens, les legs g...

Famille, Personnes