LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022

Afin de parfaire l’étude de la réforme des sûretés proposée par notre étude depuis Octobre 2021, l’analyse se poursuit et se te...

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022

L’article 147 du Code civil interdit la bigamie en France, c’est-à-dire le fait pour une personne de contracter un second maria...

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022

Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance, constituent autant de dispositions qui ont pour effet de pri...

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022

Les crédits immobiliers sont régulièrement souscrits accompagnés d’une assurance emprunteur, laquelle prévoit normalement une g...

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021

En France, depuis la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille (n°2002-304) les parents du futur enfant peuvent lui attribu...

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021

Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental, où la victime doit être indemnisée sur « tou...

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021

La donation déguisée est caractérisée lorsqu’un acte qui prend l’apparence d’un acte à titre se révèle être un don ou une vente...

Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021

Pour qu’un acte soit requalifié en donation indirecte, trois conditions cumulatives sont requises : l’intention libérale de la...

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021

Il existe un adage juridique « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur » qui permet de juger qu’un e...

Famille, Personnes