LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022

Préalablement à la souscription d’une assurance, les compagnies cherchent à obtenir le plus de renseignements sur la situation...

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022

L’effet principal d’un divorce est qu’il provoque la liquidation du régime matrimonial des époux, opération au cours de laque...

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022

Une protection particulière est accordée au corps humé par le droit français, après le décès, notamment par le principe de non-...

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022

Un testament-partage consiste pour le futur défunt, aussi nommé le « de cujus », à établir un acte notarié destiné à répartir e...

Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022

Lors de la mort d’un membre du couple, le Code civil permet au conjoint survivant de bénéficier, jusqu’à son décès, d’un droit...

Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, introduit de nouvelles règles en matière de modification d...

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022

Lorsqu’une succession est ouverte, une reconstitution fictive du patrimoine du défunt est effectuée, dont l’objectif est d’étab...

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022

En vertu du règlement national du notariat (article 3. 4 et 20), les notaires sont tenus à une obligation de secret professionn...

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022

L’action en réduction est garantie aux héritiers lors de l’ouverture d’une succession, en cas de transmissions antérieures réal...

Famille, Personnes