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Famille, Personnes

Partage des attributions indivises : les frais de notaire réclamés constituent une créance autonome extérieure au lot

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
Partage des attributions indivises : les frais de notaire réclamés constituent une créance autonome extérieure au lot Après le prononcé d’un divorce, les époux procèdent au partage des biens acquis en indivision durant l’union, et lorsque l’un d...
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Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances Le divorce est régulièrement une cause de disparité importante de niveau de vie pour les conjoints.  Ainsi, pour compenser c...
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Appréciation de l’évènement et de l’usage d’un présent d’usage

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
Appréciation de l’évènement et de l’usage d’un présent d’usage La Cour de cassation a récemment rappelé que le présent d’usage n’était pas caractérisé uniquement par la proportionnalité de s...
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Adoption de l'enfant du conjoint et rétractation

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
Adoption de l'enfant du conjoint et rétractation Plusieurs conditions encadrent la possibilité pour le conjoint du parent biologique d’un enfant, de pouvoir adopter ce dernier....
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Amélioration d'un bien propre affecté à l'usage personnel et contribution aux charges du mariage : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
Amélioration d'un bien propre affecté à l'usage personnel et contribution aux charges du mariage : dernières précisions jurisprudentielles En cas de divorce, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne sont pas à l’abri qu’un contentieux naisse conc...
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Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier Afin d’appeler en garantie la caution d’un débiteur défaillant, le créancier est tenu de préalablement mettre en demeure celle-...
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La curatelle

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
La curatelle Les majeurs peuvent faire l’objet d’une vaste gamme de possibilités en matière de protection afin de sauvegarder leurs intérêts...
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Validité du refus de droit de visite et d'hébergement en l'absence de motifs graves

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
Validité du refus de droit de visite et d'hébergement en l'absence de motifs graves Le droit de visite et d’hébergement constitue la prérogative offerte au parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant n’e...
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Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles En matière d’émission et d’encaissement d’un chèque bancaire, toute personne mal intentionnée dispose de nombreuses techniques...
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