LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022

En matière d’émission et d’encaissement d’un chèque bancaire, toute personne mal intentionnée dispose de nombreuses techniques...

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022

Régulièrement considéré comme une vente atypique, le viager a pour objet l’acquisition d’un bien, occupé ou libre, avec pour pa...

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022

PAR Emilie VANDERHAEGHEN L’âge n’est pas important à moins que vous soyez du vin… ou vous voulez vous marier. Le mariage...

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022

Préalablement à la souscription d’une assurance, les compagnies cherchent à obtenir le plus de renseignements sur la situation...

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022

L’effet principal d’un divorce est qu’il provoque la liquidation du régime matrimonial des époux, opération au cours de laque...

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022

Une protection particulière est accordée au corps humé par le droit français, après le décès, notamment par le principe de non-...

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022

Un testament-partage consiste pour le futur défunt, aussi nommé le « de cujus », à établir un acte notarié destiné à répartir e...

Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022

Lors de la mort d’un membre du couple, le Code civil permet au conjoint survivant de bénéficier, jusqu’à son décès, d’un droit...

Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, introduit de nouvelles règles en matière de modification d...

Famille, Personnes