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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

SOCIAL : Paiement des heures supplémentaires par versement de primes : une fausse bonne idée...

SOCIAL : Paiement des heures supplémentaires par versement de primes : une fausse bonne idée... Cass. soc 3 février 2021 n°19-12.193

C'est à bon droit que, saisie de griefs où un salarié demandait le paiement d'heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur justifiait à ce titre avoir lui avoir payé ce temps de travail par le versement de primes de rendement...
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CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil

CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°19-22.943

Par une nouvelle décision, la Cour de cassation étend un peu plus le devoir de conseil qui pèse sur le constructeur intervenant dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans...
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SOCIAL : Bénéfice du statut de télétravail décidé par le salarié seul : sanction !

SOCIAL : Bénéfice du statut de télétravail décidé par le salarié seul : sanction ! Cass. soc 17 février 2021 n°19-13.783 et 19-13.855

Les règles liées au recours au télétravail suppose l'accord de l'employeur. Est sanctionné le fait pour un salarié qui s'autoproclame télétravailleur...
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PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat

PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat Cass. crim 2 mars 2021 n°20-85.491

Le gardé à vue qui se voit notifier l'extension de cette mesure à d'autres infractions doit, avant toute audition, pouvoir bénéficier d'un entretien préalable avec son avocat
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IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts

IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts Cass. civ 3ème 1er octobre 2020 n°19-21.294

En matière de copropriétés, les associations syndicales libres ne sont pas soumises à l'application de la loi du 10 juillet 1965 en matière de déroulement des assemblées générales.
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SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !

SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur ! Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.102

Pour condamner un salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur, une faute lourde doit être caractérisée.
Commet une telle faute la salariée qui...
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PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte

PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte CE 7ème et 2ème chambre réunies 4 mars 2021 n°438859

Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur...
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IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage

IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°20-13.627

Le propriétaire d'une construction régulièrement édifiée en vertu d'un permis de construire peut être contraint par le juge judiciaire à sa démolition, si au moment où il statut la construction litigieuse se situe dans une zone de protection dont la liste est limitativement énumérée par l'article L480-13 du Code de l'urbanisme...
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COMMERCIAL : Un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial !

COMMERCIAL : Un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial ! Cass. com 27 janvier 2021 n°18-10.835

La Cour de cassation vient préciser la distinction entre un contrat d'agent commercial et un contrat d'apporteur d'affaires.
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