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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

SOCIETES - Le fait d’avoir un client unique pour une entreprise ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant

Cass. com 13 avril 2022 n°20-20.137

La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, estime que le fait pour une entreprise d’avoir un client unique dans le cadre de son activité ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant.
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IMMOBILIER - Responsabilité du nouveau propriétaire en matière de trouble anormal du voisinage

Cass. civ 3ème 16 mars 2022 n°18-23.954

Les infiltrations d'eau qui affectent le pavillon voisin, engagent la responsabilité du propriétaire du fonds dont il sont à l'origine, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.
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FISCAL - Allègement du secret fiscal pour l'héritier : dernières précisions jurisprudentielles

Conseil d'État du 8 avril 2022, 10ème et 9ème chambre, n°450114

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat viens alléger les règles concernant le secret fiscal, en explicitant notamment que pour apposer ce principe à l'héritier qui s'est acquitté de l'ISF dû par le défunt...
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CONSOMMATION - Livraison de marchandises : le consommateur pourra consulter le type de véhicule utilisé par le livreur avant de commander.

Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022

L’article 114 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit que les plateformes de livraison de marchandises de plus de 50 travailleurs devront respecter une part minimale de véhicules à très faibles émissions pour leur activité, à l'exemple des vélos et vélos à assistance électrique.
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PUBLIC - Élargissement du champ d’action du « référé mesure utile »

CE 10ème - 9ème chambres réunies du 8 avril 2022 n° 455000, Inédit au recueil Lebon

Par le biais de cet arrêt, le Conseil d’État élargit davantage le champ d’action de la procédure d’urgence qu’est le référé mesure utile. Le juge administratif suprême déclare que la simple vérification de l’authenticité...
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NTIC - Digital Market Act (DMA) : un accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen

Un accord provisoire sur la législation sur les marchés numériques a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen. Ce texte en cours de construction, dit « Digital Market Act (DMA), vise à définir des règles claires de concurrence entre les grandes plateformes en ligne comme Facebook, Youtube, ou TikTok...
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RESPONSABILITE - Reconnaissance du préjudice « d’angoisse de mort imminente » par la Cour de cassation

Cass., chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624

La Cour de cassation, par une décision du 25 mars 2022, reconnaît l’existence du préjudice « d’angoisse de mort imminente », c’est-à-dire le fait pour la victime décédée de rester suffisamment consciente, entre la survenance du dommage et son décès, pour envisager sa propre fin.
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IMMOBILIER - Nouvelles obligations en matières de transactions immobilières

Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

A compter du 1er avril 2022, les annonces immobilières professionnelles devront faire figurer la mention du montant du loyer de base...
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SOCIAL - Tractage syndical, tous les syndicats doivent être logés à la même enseigne !

Cass. soc 5 janvier 2022 n° 20-15.005

Se rend coupable de discrimination syndicale, l'employeur qui reproche à un syndicat la distribution de tracts de nature syndicale, réalisée  au niveau du portique d'accès au bâtiment, en lui rappelant qu'une telle distribution doit être réalisée à l'extérieur...
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