LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Fiscal - CFE et période de référence

Conseil d'État du 14 avril 2022, 9ème chambre, n°439812

Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur la base imposable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans cette décision, le juge administratif explicite que le paiement de la cotisation foncière des entreprises a pour base

SOCIAL - Covid19 et recours à une expertise pour risque grave par le CHSCT

Cass. soc 21 avril 2022 n°20-21.318

La Cour de cassation précise que le vote du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 4614-12, 1°, du code du travail, face à l'épidémie de Covid-19, n'est pas justifié lorsque l'employeur tenu de prévenir autant que possible l’exposition de ses salariés au virus...

PROPRIETE INTELLECTUELLE - Nom de domaine « France.com »

Cass.com. 6 avril 2022, n° 17-28.116

La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, rappelle que « l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur »...

PENAL - Entrée en vigueur d’un code pénitentiaire

Ordonnance du 30 mars 2022 n°2022-478, portant partie législative du code pénitentiaire

Par le biais de l’Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, le législateur a programmé l’entrée en vigueur au 1er mai dernier, d’un code pénitentiaire...

FISCAL - Régime fiscal de la prestation compensatoire

Cour administrative d'appel de Paris du 13 avril 2022, 2ème chambre, n°21PA05941

La Cour d’appel administrative de Paris a rendu un arrêt visant à clarifier le régime fiscal de la prestation compensatoire. Le juge administratif insiste notamment sur le fait que le régime fiscal de la prestation compensatoire...

COMMERCIAL - L'apport en propriété fait à une société, en contrepartie de l’attribution de droits sociaux, ne constitue pas une vente

Cass. com 9 mars 2022, n°20-14.773

La Cour de cassation, par une décision du 9 mars 2022, rappelle que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer, et qu’une société est instituée par plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens...

DROIT PUBLIC - Prescription décennale dans le cadre d'un marché public

Conseil d'État 7ème et 2ème chambres réunies du 12 avril 2022, n°448946

Selon la Haute juridiction administrative, le principe de la prescription de la garantie décennale (fixée à 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage), s’applique au champ d’un ouvrage public,

PROPRIETE INTELLECTUELLE - CJUE : l’exception dite de « copie privée » s’applique aux services de « cloud »

Cour de Justice de l'Union Européenne du 24 mars 2022, affaire C‑433/20

La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 24 mars 2022, estime que l’exception de copie privée s’applique aux copies d’œuvres sur un serveur dans un espace de stockage mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage, aussi nommé « service en cloud ».

PENAL - Confiscation d’un bien commun ou indivis

Cass. crim 30 mars 2022 n°21-28.217

Par le biais d’un arrêt parût le 30 mars dernier, la Cour de cassation accroît la différenciation entre la confiscation d’un bien immeuble détenu par deux personnes en indivision, et le bien détenu par deux époux mariés sous le régime de communauté de biens...

Edito

Veille Juridique

Fiscal - CFE et période de référence

SOCIAL - Covid19 et recours à une expertise pour risque grave par le CHSCT

PROPRIETE INTELLECTUELLE - Nom de domaine « France.com »

PENAL - Entrée en vigueur d’un code pénitentiaire

FISCAL - Régime fiscal de la prestation compensatoire

COMMERCIAL - L'apport en propriété fait à une société, en contrepartie de l’attribution de droits sociaux, ne constitue pas une vente

DROIT PUBLIC - Prescription décennale dans le cadre d'un marché public

PROPRIETE INTELLECTUELLE - CJUE : l’exception dite de « copie privée » s’applique aux services de « cloud »

PENAL - Confiscation d’un bien commun ou indivis