COMMERCIAL - L'apport en propriété fait à une société, en contrepartie de l’attribution de droits sociaux, ne constitue pas une vente
Publié le :
29/04/2022
29
avril
avr.
04
2022
Cass. com 9 mars 2022, n°20-14.773
La Cour de cassation, par une décision du 9 mars 2022, rappelle que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer, et qu’une société est instituée par plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens, ou leur industrie, en vue de partager les bénéfices. La Cour estime ainsi que l'apport en propriété fait à une société, en contrepartie duquel sont attribués des droits sociaux, n'est pas une vente.
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Historique
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FISCAL - Régime fiscal de la prestation compensatoire
Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCour administrative d'appel de Paris du 13 avril 2022, 2ème chambre, n°21PA05941
La Cour d’appel administrative de Paris a rendu un arrêt visant à clarifier le régime fiscal de la prestation compensatoire. Le juge administratif insiste notamment sur le fait que le régime fiscal de la prestation compensatoire... -
COMMERCIAL - L'apport en propriété fait à une société, en contrepartie de l’attribution de droits sociaux, ne constitue pas une vente
Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueCass. com 9 mars 2022, n°20-14.773
La Cour de cassation, par une décision du 9 mars 2022, rappelle que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer, et qu’une société est instituée par plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens... -
DROIT PUBLIC - Prescription décennale dans le cadre d'un marché public
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueConseil d'État 7ème et 2ème chambres réunies du 12 avril 2022, n°448946
Selon la Haute juridiction administrative, le principe de la prescription de la garantie décennale (fixée à 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage), s’applique au champ d’un ouvrage public,