SOCIAL – Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale
Publié le :
03/08/2026
03
août
août
08
2026
Cass, soc du 8 juillet 2026, n° 25-11.962
Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé ne permet pas, à lui seul, de présumer l'existence d'une discrimination syndicale. D'autres éléments doivent être apportés pour laisser supposer un traitement discriminatoire.
En l'espèce, un salarié investi de plusieurs mandats de représentation du personnel avait fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement disciplinaire, refusée par l'inspection du travail puis confirmée par le ministre du Travail en raison d'un doute sur la réalité des faits reprochés. Plusieurs années plus tard, après avoir été licencié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il réclamait des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes en soutenant que cette première tentative de licenciement révélait une discrimination syndicale.
La Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle rappelle que la seule circonstance qu'un employeur ait sollicité une autorisation de licenciement finalement refusée en raison d'un doute sur la réalité de la faute ne constitue pas, en elle-même, un élément laissant supposer une discrimination liée à l'exercice d'un mandat syndical ou représentatif. En l'absence d'autres faits de nature à établir une présomption de discrimination, le mécanisme probatoire prévu par le Code du travail ne peut être mis en œuvre.
Par cette décision, la Haute juridiction précise que le refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ne saurait, à lui seul, inverser la charge de la preuve en matière de discrimination syndicale. Le salarié doit présenter des éléments complémentaires permettant de faire naître une présomption de traitement discriminatoire.
Lire la décision …
Historique
-
MESURES D’EXÉCUTION – Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 2 juillet 2026 n° 25-20.357 Le juge de l'exécution peut... -
BAIL COMMERCIAL - Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Veille Juridique
Cass. civ. 2éme 2 juillet 2026 n° 23-22.265 L'irrecevabilité des prétentio... -
SOCIAL – Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Veille Juridique
Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé ne permet pas, à lui seul, de présumer l'existence d'une discrimination syndicale. D'autres éléments doivent être apportés pour laisser supposer un traitement discriminatoire...