IMMIGRATION - Décret du 17 juillet 2026 : évolution de la procédure d'asile à la frontière devant la CNDA
Publié le :
31/07/2026
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2026
Décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatif à la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d'asile et en matière d'asile à la frontière
Le décret du 17 juillet 2026 adapte la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour les recours liés à la procédure d'asile à la frontière, afin de la mettre en conformité avec le règlement européen (UE) 2024/1348.
Il précise les modalités de dépôt des recours, impose leur transmission électronique par les avocats dans certains cas et prévoit que les requêtes concernées soient clairement identifiées comme relevant de la procédure d'asile à la frontière.
Il autorise également les échanges avec les demandeurs d'asile par tout moyen garantissant la confidentialité et la sécurité des communications, notamment lorsque ceux-ci sont retenus, détenus ou maintenus en zone d'attente.
Le texte accélère en outre le traitement de ces recours en réduisant les délais de convocation devant la CNDA et en prévoyant la clôture de l'instruction à l'audience. Ces nouvelles règles visent à garantir un examen plus rapide des demandes d'asile à la frontière tout en assurant le respect des droits des requérants.
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Historique
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