CONSTRUCTION – Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
Publié le :
03/08/2026
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Cass, civ 3ème du 2 juillet 2026, n° 24-12.598
Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il intervient sur un chantier dépassant ce seuil sans avoir obtenu l'extension de garantie prévue au contrat.
En l'espèce, un maître d'œuvre chargé de l'aménagement paysager d'une zone d'aménagement concerté avait été recherché en responsabilité à la suite de désordres affectant l'ouvrage. Après avoir été condamné à indemniser le maître de l'ouvrage, il sollicitait la garantie de son assureur. Celui-ci refusait toutefois sa prise en charge en faisant valoir que le contrat ne couvrait que les opérations d'un coût inférieur à 15 millions d'euros, sauf accord exprès préalable, alors que le coût global du chantier dépassait largement ce plafond.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve les juges du fond d'avoir considéré que le seuil prévu au contrat devait s'apprécier au regard du coût global de l'opération de construction et non du seul montant des travaux confiés au maître d'œuvre. Elle confirme également que, faute d'avoir sollicité l'extension de garantie prévue par le contrat avant son intervention sur ce chantier, l'assuré ne pouvait bénéficier d'aucune garantie. La Haute juridiction écarte enfin l'application de la règle proportionnelle de capitaux, estimant qu'il ne s'agissait pas d'une situation de sous-assurance mais d'un risque exclu du champ de la garantie souscrite.
Par cette décision, la Cour de cassation rappelle l'importance, pour les professionnels de la construction, de vérifier les limites de leur contrat d'assurance avant d'intervenir sur une opération dont le coût dépasse les plafonds de garantie prévus.
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Historique
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