CONSOMMATION – Point de départ du délai de rétractation : la création d’un site internet relève d’une prestation de services
Publié le :
02/06/2026
02
juin
juin
06
2026
Cass, civ 1ère du 28 mai 2026, n°25-14.507
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de services et non un contrat de vente.
En effet, un site internet ne constitue pas un bien meuble corporel au sens du code civil et le contrat n’emporte pas de transfert de propriété sur un bien.
Dans cette affaire, la cour d’appel avait considéré que le contrat, qui portait à la fois sur la création du site et sa mise à disposition au client, devait être assimilé à une vente.
Elle en avait déduit que le délai de rétractation courait à compter de la réception du site et que les informations communiquées par le professionnel étaient erronées, justifiant ainsi une prorogation du délai de rétractation.
La Haute juridiction censure ce raisonnement : le contrat relève du régime des prestations de services, de sorte que le délai de rétractation commence à courir dès sa conclusion.
Cette décision apporte une clarification utile pour les professionnels du numérique en écartant l’assimilation des sites internet personnalisés à des biens susceptibles d’être « livrés » au sens du droit de la consommation.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIETES – Commissaire aux apports : la nullité s’étend à la lettre de mission en cas de défaut d’indépendance
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Veille Juridique
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports... -
FISCAL – Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux règles de droit commun... -
CONSOMMATION – Point de départ du délai de rétractation : la création d’un site internet relève d’une prestation de services
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de services et non un contrat de vente...