Historique

• PROCEDURE CIVILE – Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. 1ère civ. du 10 juin 2026, n° 23-19.168 La Cour de cassation rappe...
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• PUBLIC - Prêt de la Tapisserie de Bayeux : le Conseil d’État décline sa compétence au nom des relations internationales
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par une association de défense du...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Victimes et mineurs sans discernement : la différence de traitement validée
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  QPC du 5 juin 2026, n°2026-1202 Le principe d'égalité devant la justice n'...
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