Historique

• PATRIMOINE & SUCCESSIONS – Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 1ère du 9 septembre 2026, n°24-18.920   Un homme est décédé en 1...
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• FAMILLE – Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 1ère du 9 septembre 2026, n° 24-22.791   Un couple marié sous le...
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• FAMILLE – Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 2ème du 10 septembre 2026, n°24-19.233   Une mère a engagé une a...
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