Historique

• SOCIAL – Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-22.243   Un salarié, engagé en 2003 en qu...
  Lire la suite
• IMMOBILIER – Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 3ème du 8 octobre 2026, n°24-18.350 Lorsqu’un propriétaire fait...
  Lire la suite
• PUBLIC – Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 1re, 7 octobre 2026, n° 24-21.655   La société SAUR, chargée de...
  Lire la suite