Historique

• PROCEDURE CIVILE – Jonction d’instances : les demandes en garantie restent recevables en appel
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Veille Juridique
  
  Cass Civ. 2ème du 8 octobre 2026, n° 23-19.176   Une société de dépannage r...
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• PATRIMOINE & SUCCESSIONS – Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Veille Juridique
  
  Cass Civ. 1ère du 21 octobre 2026, n° 25-10.590   Deux concubins acquièrent...
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• OBLIGATIONS – Cession d’actions : l’indivisibilité des contrats peut entraîner leur caducité
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Veille Juridique
  
  Cass com. du 7 octobre 2026, n° 25-17.293   Le dirigeant d’une société spéc...
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