VIOLENCES – Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements
Publié le :
02/11/2026
02
novembre
nov.
11
2026
Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre par les établissements d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement
Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 renforce les dispositifs de prévention, de détection et de prise en charge des violences et du harcèlement dans les établissements scolaires publics et privés.
Il impose notamment la mise en place d'un dispositif interne de signalement et de traitement des atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves et des personnels, couvrant les faits de violence, de harcèlement, les agissements sexistes, les menaces et les intimidations.
Le texte prévoit également deux dispositifs annuels dans les établissements publics et privés sous contrat :
- Un questionnaire sur les violences sexistes et sexuelles, proposé aux élèves dès la grande section de maternelle et jusqu'à la fin du secondaire, auquel ils répondent sur la base du volontariat.
- Une grille d'auto-évaluation du harcèlement scolaire, proposée aux élèves dès le CE2 et jusqu'à la fin du secondaire.
Lorsqu'une situation de violence ou de harcèlement est révélée par un questionnaire nominatif, un entretien avec l'élève concerné doit être organisé. Les réponses anonymes peuvent, quant à elles, donner lieu à des actions de sensibilisation.
Enfin, le décret encadre les traitements de données personnelles issus de ces questionnaires, notamment leurs finalités, les personnes autorisées à y accéder et leurs durées de conservation.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel (soit le 16 octobre).
Accéder au texte…
Historique
-
PATRIMOINE – Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Veille Juridique
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples... -
VIOLENCES – Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Veille Juridique
Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 renforce les dispositifs de prévention, de détection et de prise en charge des violences et du harcèlement dans les établissements scolaires publics et privés...
-
RURAL – Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Veille Juridique
Dans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.360), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une dette locative inscrite au bilan comptable d'une société peut interrompre la prescription d'une action en paiement...