URBANISME – Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH
Cas. civ 3ème du 26 mars 2026, n°25-10.744
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité des visites domiciliaires en matière d’urbanisme au droit au respect du domicile garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Elle rappelle d’abord que le contrôle administratif de la conformité des constructions aux règles d’urbanisme ne peut intervenir que dans un délai de six ans suivant l’achèvement des travaux. Ce délai encadre strictement l’intervention des autorités.
La troisième chambre civile souligne ensuite que ces contrôles poursuivent des objectifs légitimes : prévention des infractions, protection de la santé et respect des droits d’autrui.
En tout état de cause, la visite d’un domicile est subordonnée à l’accord de l’occupant ou, à défaut, à une autorisation du juge des libertés et de la détention. L’ordonnance précise les lieux, les agents habilités et les horaires, et peut faire l’objet d’un recours.
Enfin, la visite ne peut donner lieu ni à perquisition ni à saisie, et son objet est limité à la vérification de la conformité des travaux.
Historique
-
SOCIÉTÉS – Conjoint salarié : l’absence de lien de subordination n’exclut pas le statut
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Veille Juridique
Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-22.660 La Cour de cassation rappelle les c... -
URBANISME – Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Veille Juridique
Cas. civ 3ème du 26 mars 2026, n°25-10.744 La Cour de cassation confi...
-
SOCIAL – Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Veille Juridique
Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-14.788 En application des articles L 1225-...