SOCIAL – Harcèlement moral : des agissements répétés de même nature peuvent suffire
Publié le :
27/10/2026
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Cass, soc du 21 octobre 2026, n°25-10.793
En principe, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible d’altérer sa santé physique ou mentale, de porter atteinte à ses droits ou de compromettre son avenir professionnel. La caractérisation du harcèlement moral n’exige pas que les agissements répétés soient de nature différente. Pour apprécier son existence, le juge doit examiner l’ensemble des faits matériellement établis par le salarié, en tenant compte notamment des éléments médicaux produits, afin de déterminer s’ils laissent supposer une situation de harcèlement moral.
En l’espèce, une salariée occupant un poste de responsable commerciale avait été sollicitée à de nombreuses reprises par son employeur pendant des périodes de suspension de son contrat de travail, notamment lors d’arrêts maladie, de congés payés et de périodes d’activité partielle. Après plusieurs arrêts de travail, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, qui a précisé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir notamment la nullité de son licenciement et des dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l’obligation de sécurité.
La Cour d’appel a rejeté les demandes de la salariée relatives au harcèlement moral et à la nullité du licenciement. Elle a considéré que les nombreuses sollicitations professionnelles intervenues pendant les périodes de suspension du contrat, ainsi que la proposition de participation à un séminaire commercial, constituaient un seul fait matériellement établi. Elle en a déduit que ces éléments ne suffisaient pas à laisser supposer l’existence d’agissements répétés de harcèlement moral.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt. Elle rappelle que la répétition exigée pour caractériser un harcèlement moral ne suppose pas nécessairement des agissements de nature différente. Plusieurs comportements similaires, lorsqu’ils sont répétés, peuvent donc être pris en considération pour établir l’existence d’un harcèlement moral.
Elle précise également que le juge doit apprécier l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, pris dans leur globalité, et tenir compte des documents médicaux éventuellement produits. En l’espèce, la cour d’appel avait relevé de nombreuses sollicitations de l’employeur pendant les périodes de suspension du contrat, sans les apprécier à la lumière des certificats médicaux et de l’avis d’inaptitude produits par la salariée.
En écartant ainsi l’existence d’un harcèlement moral sans procéder à une appréciation globale des faits et de leurs éventuelles conséquences sur la santé de la salariée, la cour d’appel a méconnu les règles applicables à la preuve du harcèlement moral. La Cour de cassation annule donc les dispositions ayant rejeté les demandes relatives au harcèlement moral, à la nullité du licenciement et aux indemnités qui en découlaient, sans pour autant reconnaître elle-même l’existence d’un harcèlement moral.
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Historique
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