SOCIAL – Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
Publié le :
13/08/2026
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Cass. soc. du 8 juillet 2026, n° 24-21.041
Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte ne l'interdit et que ces sommes demeurent affectées au financement d'activités relevant des politiques menées paritairement.
En l'espèce, une organisation patronale représentative contestait la validité d'un protocole conclu avec l'un de ses syndicats membres prévoyant le reversement d'une partie des fonds perçus au titre du financement du paritarisme, répartis en fonction du nombre d'adhérents de chaque syndicat. Elle soutenait que ces crédits, réservés aux seules organisations représentatives bénéficiaires du fonds paritaire, ne pouvaient être redistribués à leurs membres.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que les dispositions du Code du travail désignent les bénéficiaires des crédits du fonds paritaire, mais n'interdisent ni leur reversement aux syndicats membres d'une organisation représentative ni les modalités de cette répartition. Dans ces conditions, une organisation patronale peut valablement convenir avec ses syndicats membres d'un reversement proportionnel au nombre de leurs adhérents, à condition que ces fonds demeurent affectés au financement d'activités relevant des politiques menées paritairement. La Haute juridiction adopte la même solution s'agissant des fonds issus du financement conventionnel du paritarisme prévu par l'accord de branche.
Par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation clarifie les règles de financement des organisations patronales représentatives et reconnaît leur liberté d'organiser contractuellement la répartition des crédits du paritarisme entre leurs syndicats membres, en l'absence de disposition légale ou conventionnelle contraire.
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Historique
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