SOCIAL – Congés payés : la rupture du contrat fait courir le délai de prescription
Publié le :
24/09/2026
24
septembre
sept.
09
2026
Cass. soc du 16 septembre 2026, n°25-12.609
À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés avant la fin de son contrat ?
La Cour de cassation apporte une réponse claire : le délai court à compter de la rupture du contrat de travail, et non de la remise ultérieure du reçu pour solde de tout compte.
Dans cette affaire, un salarié avait été placé en arrêt maladie du 13 février 2016 au 9 juillet 2018, date de son licenciement. Il réclamait le paiement de cinquante-neuf jours de congés payés acquis pendant son arrêt de travail et avait saisi le conseil de prud’hommes le 12 juillet 2021.
La cour d’appel avait considéré son action recevable. Selon elle, le délai de prescription n’avait commencé à courir que le 17 juillet 2018, date du reçu pour solde de tout compte faisant apparaître une indemnité compensatrice correspondant à quarante-deux jours de congés payés.
Elle relevait également que l’employeur n’avait pas informé le salarié, pendant son arrêt maladie, sur le report ou l’exercice de ses droits à congés.
La Cour de cassation censure cette analyse.
Elle rappelle que l’indemnité compensatrice de congés payés constitue une créance salariale. L’action en paiement est donc soumise au délai de prescription de trois ans prévu par l’article L. 3245-1 du Code du travail.
Lorsque l’employeur n’a pas permis au salarié d’exercer effectivement son droit à congé, les jours concernés sont reportés tant que la relation de travail se poursuit. En revanche, à la rupture du contrat, ces droits sont convertis en indemnité compensatrice de congés payés.
C’est donc à cette date que commence à courir le délai de prescription.
En l’espèce, le contrat ayant été rompu le 9 juillet 2018, le salarié disposait de trois ans pour agir. Sa saisine du conseil de prud’hommes, intervenue le 12 juillet 2021, était dès lors tardive.
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