RURAL – Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette
Publié le :
02/11/2026
02
novembre
nov.
11
2026
Cass. civ. 3ème du 1 octobre 2026, n°25-13.360
Dans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.360), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une dette locative inscrite au bilan comptable d'une société peut interrompre la prescription d'une action en paiement.
En l'espèce, un bailleur avait consenti un bail à métayage portant sur des parcelles de vignes. Confronté à des loyers impayés, il avait engagé une action en paiement des sommes dues au titre des vendanges de 2010 à 2021.
La Cour d'appel de Reims avait déclaré prescrite l'action en paiement des loyers échus avant le 26 octobre 2017. Elle avait notamment considéré que l'approbation des comptes annuels de la société exploitante, faisant apparaître une dette locative de 171 857 euros, ne constituait pas une reconnaissance de dette susceptible d'interrompre la prescription, faute de précision sur les périodes concernées.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que la seule inscription d'une créance au bilan comptable d'une société ne constitue pas une reconnaissance de dette de la part du débiteur, au sens de l'article 2240 du Code civil. L'approbation des comptes ne permettait pas davantage, en l'espèce, de caractériser une reconnaissance non équivoque de la dette.
Elle valide également l'imputation des paiements sur les loyers des vendanges expressément identifiées par le preneur, et non sur les dettes antérieures.
Ainsi, l'inscription d'une dette au bilan, même approuvé par les associés, ne suffit pas à interrompre la prescription en l'absence d'une reconnaissance non équivoque du droit du créancier.
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