PROTECTION SOCIALE – Maintien de salaire : les arrêts maladie n’interrompent pas le calcul de l’ancienneté
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-22.717
Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité ouvrant droit au maintien de salaire.
En l’espèce, une salariée engagée en février 2015 avait été placée en arrêt maladie puis en arrêt à la suite d’un accident de travail. Elle avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’un rappel de salaire, puis avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Saisie de l’affaire, la Cour d'appel avait refusé de lui accorder le maintien de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévu par l’article L.1226-1 du Code du travail, au motif qu’en déduisant sa précédente période d’arrêt maladie, elle n’atteignait pas une année d’ancienneté.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Se fondant sur les articles L.1226-1 et D.1226-8 du Code du travail, elle rappelle que l’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence et qu’aucune disposition ne prévoit d’exclure les périodes de suspension du contrat de travail, notamment pour maladie.
Dès lors, ayant été engagée le 23 février 2015, la salariée justifiait d’une ancienneté supérieure à un an au 6 avril 2016, date de son arrêt de travail, et pouvait prétendre au maintien de salaire.
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Historique
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