PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Marques de créateurs : entre usage trompeur et dénigrement commercial
Publié le :
28/10/2026
28
octobre
oct.
10
2026
Cass, com du 23 septembre 2026, n°22-23.833
La Cour de cassation apporte des précisions sur la déchéance des marques portant le nom d'un créateur de mode et les limites à respecter lorsqu'une entreprise dénonce des actes de contrefaçon auprès de partenaires commerciaux.
Dans cette affaire, une société exploitait plusieurs marques constituées du nom d'un créateur de mode, notamment pour des vêtements et des produits cosmétiques.
Un litige était survenu concernant l'exploitation de ces marques et la commercialisation de collections laissant supposer une collaboration avec le créateur.
La société contestait la déchéance de ses droits sur les marques concernées, soutenant que l'utilisation du nom d'un créateur ne pouvait, à elle seule, constituer une tromperie justifiant une telle sanction.
La Cour de cassation rejette cette argumentation. Elle rappelle, conformément à l'interprétation retenue par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'une marque patronymique peut faire l'objet d'une déchéance lorsque son exploitation conduit le consommateur moyen à croire, à tort, que le créateur participe à la conception des produits commercialisés.
La seule utilisation du nom du créateur ne suffit donc pas à caractériser une tromperie.
En revanche, les conditions concrètes d'exploitation de la marque peuvent justifier la déchéance lorsqu'elles entretiennent une confusion sur l'implication réelle du créateur.
La Cour se prononce également sur des courriers adressés par le conseil du créateur à deux partenaires commerciaux de la société, dénonçant le caractère contrefaisant de certaines collections et demandant l'arrêt de leur commercialisation.
Sur ce point, elle censure la décision des juges d'appel sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Elle rappelle qu'en l'absence de décision judiciaire retenant l'existence d'une contrefaçon de droits d'auteur, le fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon constitue un dénigrement des produits concernés.
Les juges ne pouvaient donc écarter la qualification de dénigrement sans vérifier si les faits dénoncés avaient effectivement donné lieu à une condamnation pour contrefaçon.
Cette décision souligne ainsi la nécessité, pour les titulaires de marques et les créateurs, de distinguer la défense légitime de leurs droits de propriété intellectuelle des pratiques susceptibles de porter atteinte à la réputation commerciale d'une entreprise.
Lire la décision…
Historique
-
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Marques de créateurs : entre usage trompeur et dénigrement commercial
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
La Cour de cassation apporte des précisions sur la déchéance des marques portant le nom d'un créateur de mode et les limites à respecter lorsqu'une entreprise dénonce des actes de contrefaçon auprès de partenaires commerciaux...
-
INTERNATIONAL – Nationalité française : l’apostille d’un acte étranger doit-elle être traduite ?
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
Dans les procédures d’acquisition de la nationalité française, les documents d’état civil établis à l’étranger doivent respecter certaines formalités pour être reconnus par les autorités françaises... -
IMMIGRATION – Nationalité française par filiation : la preuve du domicile d'un ascendant au moment de l'indépendance
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
La reconnaissance de la nationalité française par filiation peut soulever des difficultés lorsque l'un des ascendants est originaire d'un ancien territoire français devenu indépendant...