PROCÉDURES COLLECTIVES – Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
Publié le :
14/08/2026
14
août
août
08
2026
Cass. com. du 1er juillet 2026, n°25-15.208
La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ? La Cour de cassation répond par la négative et rappelle les limites de l’office du juge-commissaire en matière de vérification des créances.
Sur le fondement de l’article L. 624-2 du code de commerce, celui-ci doit apprécier le caractère sérieux de la contestation ainsi que son incidence sur l’existence ou le montant de la créance. Lorsqu’une telle contestation existe, il appartient aux parties de saisir le juge compétent.
En l’espèce, plusieurs difficultés de jouissance avaient été constatées par expertise : défauts structurels affectant le restaurant, effluves nocives dans l’hôtel et non-conformités concernant la piscine. Ces désordres étaient susceptibles de caractériser des manquements du bailleur à son obligation de délivrance et d’entretien.
La Cour approuve donc les juges du fond d’avoir retenu une contestation sérieuse affectant tant le principe que le montant des loyers et charges, peu important que l’exploitation ait pu se poursuivre.
La seule continuité de l’activité ne permet donc pas de considérer la créance locative comme incontestable.
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE – Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Veille Juridique
Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale concernant leur fille... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Veille Juridique
La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ?...
-
CONSTRUCTION – Permis de construire : un dossier incomplet ne justifie un refus que s'il empêche l'administration d'apprécier le projet
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Veille Juridique
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée...