PROCEDURE PENALE – Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
Publié le :
30/04/2026
30
avril
avr.
04
2026
Cass. Crim du 14 avril 2026, n°24-87.191
La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’une indemnité au titre de l’article 800-2 du code de procédure pénale en cas de relaxe ou de renvoi des fins de la poursuite.
Si la juridiction peut accorder à la personne poursuivie une indemnité correspondant aux frais exposés, cette condamnation de la partie civile est doublement encadrée lorsque l’action publique a été mise en mouvement par celle-ci.
D’une part, elle suppose des réquisitions préalables du procureur de la République. D’autre part, elle doit être spécialement motivée, en caractérisant le caractère abusif ou dilatoire de la constitution de partie civile.
En l’espèce, la cour d’appel s’est bornée à allouer une indemnité en relevant l’origine de l’action et le montant des frais, sans constater l’existence de réquisitions du ministère public ni caractériser un abus. La décision est censurée pour violation des textes applicables.
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Historique
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