PÉNAL DES AFFAIRES – Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
Publié le :
03/08/2026
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Cass, crim du 1 juillet 2026, n° 25-82.804
Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les juridictions pénales doivent également justifier leur décision au regard de la personnalité et de la situation du prévenu, tout en veillant à ne pas dépasser les sanctions autorisées par la loi.
En l'espèce, un prévenu condamné pour escroquerie avait été condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans assortis d'un sursis probatoire, ainsi qu'à une interdiction de gérer pendant dix ans.
Il contestait la motivation de ces peines devant la Cour de cassation.
La Haute juridiction lui donne raison.
D'une part, elle relève que les juges d'appel avaient motivé la peine d'emprisonnement en s'appuyant sur la gravité des faits, les antécédents judiciaires et le risque de récidive, mais sans examiner la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, pourtant exigée par l'article 132-1 du Code pénal.
Cette motivation est donc jugée insuffisante.
D'autre part, la Cour censure la peine complémentaire d'interdiction de gérer. Les juges avaient interdit au prévenu de diriger ou gérer toute entreprise ou société, alors que la loi limite cette interdiction aux seules entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales.
En élargissant le champ de cette sanction, la cour d'appel avait prononcé une peine non prévue par la loi.
La Cour de cassation casse donc l'arrêt sur les seules dispositions relatives aux peines, rappelant que leur individualisation comme leur contenu doivent strictement respecter les exigences légales.
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