FAMILLE – Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
Publié le :
18/09/2026
18
septembre
sept.
09
2026
Cass. civ. 1ère du 9 septembre 2026, n° 24-22.791
Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, un désaccord est apparu concernant un bien immobilier appartenant en propre à l'époux.
Ce bien avait été acquis avant le mariage grâce à un emprunt immobilier. Pendant le mariage, les loyers générés par cet immeuble ont servi à rembourser les échéances du crédit.
L'époux contestait devoir une récompense à la communauté au titre de ces remboursements, estimant que les revenus locatifs avaient été « consommés » en payant les mensualités du prêt et ne pouvaient donc être considérés comme des fonds communs.
La Cour d'appel de Montpellier a considéré que les revenus locatifs tirés du bien propre étaient devenus des fonds communs dès leur perception.
Elle a relevé que ces revenus avaient servi à rembourser l'emprunt ayant financé l'acquisition du bien propre de l'époux. Selon elle, cet emploi des fonds avait appauvri la communauté tout en enrichissant le patrimoine propre de l'époux.
La Cour d'appel a donc jugé que celui-ci devait une récompense à la communauté au titre des remboursements du prêt immobilier.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle rappelle que, selon l'article 1401 du Code civil, la communauté comprend notamment les économies réalisées sur les fruits et revenus des biens propres des époux.
La Haute juridiction précise ensuite que, si l'article 1403 du Code civil exclut les fruits « consommés sans fraude », les revenus d'un bien propre utilisés pour financer ou rembourser l'acquisition de ce même bien ne peuvent pas être considérés comme consommés au sens de ce texte.
Ces revenus étant affectés à la communauté, leur utilisation pour rembourser l'emprunt d'un bien propre ouvre droit à récompense au profit de la communauté en application de l'article 1437 du Code civil.
La Cour de cassation confirme donc la décision des juges d'appel.
En résumé : les loyers ou revenus provenant d'un bien propre qui servent à rembourser le crédit ayant financé ce bien ne sont pas considérés comme des fruits consommés. Leur utilisation profite au patrimoine propre de l'époux et ouvre donc droit à une récompense au profit de la communauté.
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