BANCAIRE – Investissements financiers : la banque doit informer personnellement le client des risques encourus
Publié le :
06/10/2026
06
octobre
oct.
10
2026
Cass, com 30 septembre 2026, n° 25-17.038
Lorsqu’un client confi à un mandataire le soin de réaliser des opérations financières pour son compte, la banque peut-elle se contenter d’informer ce mandataire des risques encourus ? Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation répond par la négative et rappelle l’étendue de l’obligation d’information et de mise en garde pesant sur le prestataire de services d’investissement.
En l’espèce, un homme avait réalisé, entre avril et décembre 2015, plusieurs opérations d’achat et de vente de titres de banques grecques. Certaines avaient été effectuées pour son propre compte, tandis que d’autres avaient été réalisées au nom de sa mère, en vertu d’une procuration. Après avoir subi des pertes lors de la revente des titres, tous deux avaient recherché la responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations d’information et de mise en garde.
L’information du mandataire ne suffit pas à protéger le client
La cour d’appel avait rejeté leurs demandes en relevant notamment que le fils avait reçu, avant la transmission des ordres, des avertissements spécifiques concernant les risques attachés aux opérations envisagées.
Pour la Cour de cassation, cette circonstance ne suffisait toutefois pas concernant les investissements réalisés pour le compte de sa mère.
La Haute juridiction affirme que la banque agissant comme prestataire de services d’investissement doit informer personnellement ses clients des risques encourus dans les opérations spéculatives. Le fait que le mandataire chargé de transmettre ou d’exécuter les ordres ait lui-même reçu cette information est sans incidence sur cette obligation.
Une obligation attachée directement à la personne du client
La solution distingue ainsi clairement le pouvoir donné au mandataire pour réaliser les opérations et l’obligation de la banque envers le titulaire du compte. Une procuration n’autorise pas l’établissement financier à transférer sur le seul mandataire l’information relative aux risques de l’investissement.
En l’espèce, la cour d’appel avait constaté l’information du fils sans rechercher si sa mère avait elle-même été informée et mise en garde. Son arrêt est donc partiellement cassé.
Cette décision invite les établissements financiers à veiller à ce que chaque client concerné reçoive personnellement l’information requise, même lorsque les ordres sont matériellement passés par un mandataire.
Lire la décision …
Historique
-
COMMERCIAL – Billet à ordre : la seule signature peut suffire à engager l’avaliste
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet ...
-
BANCAIRE – Investissements financiers : la banque doit informer personnellement le client des risques encourus
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
Lorsqu’un client confi à un mandataire le soin de réaliser des opérations financières pour son compte, la banque peut-elle se contenter ...
-
PROTECTION SOCIALE – Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
Un expert judiciaire a demandé au ministère de la Justice de verser aux organismes sociaux l’intégralité des cotisations vieillesse dues au titre des expertises qu’il avait réalisées depuis le 1er janvier 2000...