BANCAIRE - La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique
Publié le :
22/05/2026
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Cass. com du 6 mai 2026, n°23-23.937
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 par sa chambre commerciale, a précisé les conditions de caractérisation de la connexité entre créances en matière de procédure collective ainsi que ses effets sur le cautionnement.
En l’espèce, une société avait acquis plusieurs biens immobiliers auprès d’un vendeur, avec le concours de garanties délivrées par un établissement bancaire. En contrepartie, la dirigeante de la société acquéreuse s’était portée caution au profit de la banque. À la suite de la liquidation judiciaire de la société débitrice, la banque avait réglé les sommes dues au vendeur avant d’exercer un recours contre la caution afin d’obtenir remboursement.
La caution soutenait néanmoins que la banque avait commis une faute en s’abstenant d’opérer une compensation entre sa créance et les fonds disponibles sur un compte ouvert au nom de la société débitrice dans les livres de cet établissement. Selon elle, cette abstention lui avait fait perdre un bénéfice de subrogation au sens de l’article 2314 du Code civil. La cour d’appel avait accueilli cette argumentation en retenant que les différentes conventions conclues s’inscrivaient dans un ensemble contractuel unique, révélant l’existence de créances connexes.
La Cour de cassation casse toutefois cette décision. Elle rappelle que la connexité suppose l’existence d’un lien juridique direct entre les créances réciproques. Or, en l’espèce, la créance de la banque résultait du contrat de cautionnement, tandis que celle de la société débitrice provenait du dépôt de fonds sur un compte bancaire. Reposant sur des fondements juridiques distincts, ces créances ne pouvaient dès lors être qualifiées de connexes, malgré leur participation à une même opération économique.
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