Historique

• La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : procédure et conséquences
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Introduite en droit français par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, la comparu...
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• L'erreur médicale : comment la victime peut-elle agir contre le professionnel de santé ?
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Conformément à l’adage « errare humanum est », l’erreur est humaine. En matiè...
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• Professionnels de la santé : que doit prévoir le règlement intérieur ?
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Le règlement intérieur constitue un outil essentiel dans l’organisation et le...
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