Historique
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Garantie d'actif et de passif (GAP) : comment fonctionne-t-elle ?
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lors d’une cession de titres, l’acquéreur reprend indirectement l’ensemble de... -
Les récompenses et créances entre époux : source majeure de contentieux
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lors de la dissolution d'un régime matrimonial, qu’il s’agisse d'un divorce,...