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SANTÉ – Laits infantiles contaminés : rejet du référé-liberté contre les recommandations sanitaires

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026
Veille Juridique

CE du 3 mars 2026, n°512730
 
À la suite du retrait et du rappel de lots de laits infantiles susceptibles de contenir la toxine céréulide, le ministère de la santé a diffusé, les 23 et 31 janvier 2026, des messages urgents à destination des professionnels de santé précisant la conduite à tenir.
 
Une association qui soutient des victimes d’intoxications alimentaires, a saisi le juge des référés du Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.
 
Elle demandait la modification de ces messages, estimant qu’ils portaient une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, au droit à la protection de la santé et au droit au recours effectif, notamment en raison d’informations jugées incomplètes sur les symptômes, de la limitation des signalements aux cas graves, de la restriction des analyses biologiques et des consignes relatives à la conservation des boîtes de lait.

Le juge des référés rappelle d’abord que le droit à la vie, le droit à la protection de la santé et le droit au recours effectif constituent des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.
 
Toutefois, il estime qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale n’est caractérisée. Les messages litigieux, à caractère synthétique, ne dispensent pas les médecins de tenir compte de l’ensemble des données acquises de la science et de prendre en charge les cas graves de manière adaptée.
 
La limitation des signalements aux cas graves ne compromet pas, en l’état de l’instruction, la mise en œuvre de mesures de prévention appropriées. Les recommandations relatives aux analyses biologiques et à la conservation des boîtes de lait ne font pas obstacle à la réalisation d’examens nécessaires ni à l’exercice d’actions en justice.
 
En conséquence, le juge des référés rejette la requête de l’association.
 
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