RGPD – Décret du 2 juin 2026 : le fichier pénitentiaire GENESIS réformé
Publié le :
12/06/2026
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Décret n° 2026-444 du 2 juin 2026 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité » (GENESIS)
Le décret du 2 juin 2026 réforme le traitement automatisé de données personnelles GENESIS afin de le mettre en conformité avec les exigences de protection des données. Ce traitement, désormais dénommé « Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité », demeure l’outil central de l’administration pénitentiaire pour le suivi des personnes placées sous écrou.
Le texte élargit et précise les finalités du traitement. GENESIS est désormais utilisé pour préparer et exécuter les décisions judiciaires, aider à l’individualisation des peines et au suivi des mesures de sûreté, assurer la prise en charge des personnes écrouées tout au long de leur parcours pénitentiaire, faciliter l’accès aux droits et aux actions de réinsertion, ainsi que garantir la sécurité des détenus, des personnels, des victimes et des établissements pénitentiaires.
Le décret détaille de manière exhaustive les catégories de données pouvant être enregistrées. Outre les informations d’identité et de situation pénale, le fichier peut contenir des données relatives à la situation familiale, à la scolarité, à l’activité professionnelle, à la santé lorsque celle-ci a une incidence sur la détention, ainsi que des éléments destinés à évaluer la dangerosité, la vulnérabilité ou le risque suicidaire des personnes détenues. Des informations concernant les visiteurs, les victimes, les avocats, les magistrats, les intervenants en détention et les personnels pénitentiaires peuvent également être traitées.
Le texte redéfinit également les règles d’accès au fichier. Les personnels pénitentiaires, les magistrats, les greffiers, les services de la protection judiciaire de la jeunesse, certains agents du ministère de la justice et d’autres professionnels participant au service public pénitentiaire peuvent accéder aux données dans la limite de leurs missions. Une liste précise des destinataires autorisés à recevoir certaines informations est également prévue, notamment les avocats, les forces de l’ordre, les services sociaux, France Travail, les préfectures ou encore les organismes chargés de la gestion des comptes des détenus.
S’agissant de la conservation des données, celles-ci sont conservées pendant deux ans après la levée d’écrou, puis archivées pendant huit années supplémentaires dans des conditions d’accès restreintes. Certaines données figurant dans les registres pénitentiaires sont conservées pendant cinquante ans.
Enfin, le décret encadre les droits des personnes concernées. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation peuvent être exercés auprès du chef d’établissement pénitentiaire, sous réserve des restrictions prévues par la loi pour des motifs liés à la sécurité ou à la prévention des infractions. Toutes les opérations effectuées dans le système font l’objet d’une traçabilité conservée pendant trois ans.
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