PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Invention de mission : la cession du brevet reste un acte de valorisation
Publié le :
12/06/2026
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Cass, com du 3 juin 2026, n°24-18.081
Le régime des inventions réalisées par des agents publics prévoit que les droits patrimoniaux appartiennent à la personne publique lorsque l'invention est réalisée dans le cadre des missions confiées à l'agent. Toutefois, si cette personne publique décide de ne plus valoriser l'invention, l'inventeur peut récupérer ces droits dans les conditions prévues par une convention conclue avec elle.
En l'espèce, un maître de conférences mis à disposition de l'INRIA a développé deux inventions informatiques ayant donné lieu au dépôt de plusieurs brevets en France et à l'étranger. Ces brevets ont été exploités par l'intermédiaire d'une société créée pour assurer leur valorisation, avant que celle-ci ne soit placée en liquidation judiciaire. Les brevets ont finalement été cédés en 2018 au liquidateur de la société dans le cadre de la reprise de ses actifs. Soutenant que l'INRIA et l'université avaient cessé de valoriser ses inventions dès 2015 sans lui permettre de récupérer les droits patrimoniaux attachés aux brevets, l'inventeur a demandé réparation de différents préjudices.
La Cour d'appel a rejeté l'ensemble de ses demandes. Elle a considéré que l'INRIA et l'université avaient poursuivi la valorisation des inventions jusqu'à la cession des brevets en 2018, notamment par le maintien des titres de propriété industrielle, les investissements consentis pour leur exploitation, le soutien apporté à la société licenciée et la cession des brevets à titre onéreux. Dès lors, les conditions d'application de l'article R 611-12 du Code de la propriété intellectuelle, permettant à l'inventeur de disposer des droits patrimoniaux en cas d'abandon de la valorisation, n'étaient pas réunies.
La Cour de cassation approuve cette analyse. Elle retient que la cession des brevets en 2018 ne constituait pas un abandon mais un acte de valorisation destiné à permettre la poursuite de leur exploitation par le repreneur. L'INRIA et l'université n'étaient donc pas tenus de proposer à l'inventeur une convention lui transférant les droits patrimoniaux sur les inventions.
En revanche, elle lui reproche d'avoir rejeté en bloc plusieurs demandes indemnitaires de l'inventeur, notamment au titre de la prime d'intéressement, de la perte du bénéfice de certains dispositifs prévus par le code de la recherche, de la perte de carrière et du préjudice moral, sans répondre aux arguments spécifiques invoqués à leur soutien.
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Historique
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