PÉNAL – Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
Publié le :
17/03/2026
17
mars
mars
03
2026
Cass. crim du 4 mars 2026, n°25-83.095
Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Par une ordonnance du 21 janvier 2021, le juge d’instruction avait renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel sous la prétention d’avoir, en reconnaissant mensongèrement la paternité d’un enfant, commis une simulation ayant entraîné atteinte à son état civil. Le prévenu avait été relaxé par le tribunal correctionnel, décision confirmée par la Cour d'appel.
Saisie d’un pourvoi de la partie civile, la Cour de cassation précise d’abord que la Cour d'appel s’est trompée en affirmant que l’infraction supposait une fraude visant à obtenir un avantage, tel que des prestations sociales ou la nationalité. Le délit de simulation portant atteinte à l’état civil n’exige pas un tel objectif.
Cependant, la haute juridiction estime que la décision de relaxe reste juridiquement fondée. Elle rappelle à ce titre que l’infraction visée par l’article 227-13 du Code pénal correspond à une simulation de naissance, ce qui consiste notamment à attribuer faussement à une femme un accouchement qu’elle n’a pas eu.
Dès lors, la simple reconnaissance mensongère de paternité ne peut constituer ce délit, car elle ne correspond pas à la notion de simulation de naissance prévue par le droit pénal.
Lire la décision…
Historique
-
PÉNAL – Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026Veille Juridique
Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende...
-
CONSOMMATION – Étiquetage énergétique : modifications du Code de la consommation pour les smartphones, tablettes et sèche-linge
Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026Veille Juridique
En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 11 mars 2026 modifie l’article R.412-43-1 du Code de la consommation afin d’actualiser les mesures nationales d’exécution relatives à l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie... -
ASSURANCES – Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026Veille Juridique
Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Cependant, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré...