LIBERTES FONDAMENTALES - Le « code noir » officiellement abrogé, plus de trois siècles après son adoption
Publié le :
10/11/2026
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2026
Loi n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 portant abrogation du « code noir »
En mars 1685, un édit royal, appelé « code noir », a fixé le régime juridique applicable aux esclaves dans les colonies françaises d'Amérique. Ce texte et ses prolongements n'avaient jamais été formellement abrogés, malgré l'abolition de l'esclavage en 1848. L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi en ce sens le 28 mai 2026, selon la procédure accélérée. Le Sénat l'a adoptée le 20 octobre 2026.
La loi abroge l'édit de 1685. Elle abroge aussi toutes les dispositions prises pour l'appliquer, l'adapter ou l'étendre à d'autres territoires.
Elle va plus loin qu'une simple abrogation. La République reconnaît que les textes qui ont réduit des êtres humains à l'état de biens meubles et organisé leur déportation, leur exploitation et les violences commises contre eux sont indissociables du crime contre l'humanité. Ce crime, constitué par la traite et l'esclavage, avait été reconnu par la loi du 21 mai 2001, dite loi Taubira.
Enfin, le Gouvernement dispose d'un an pour remettre au Parlement un rapport. Celui-ci devra recenser les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d'outre-mer. Il en analysera les effets actuels sur le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires, ainsi que sur les discriminations et le racisme. Il étudiera aussi les conséquences durables pour les descendants des personnes réduites en esclavage. Il évaluera la place de cette histoire dans les programmes scolaires.
Il proposera des mesures pour renforcer cet enseignement et développer des lieux de mémoire et de recherche.
Ainsi, au-delà de sa portée symbolique, la loi ouvre un chantier d'inventaire du droit colonial encore applicable outre-mer.
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Historique
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