IMMIGRATION – Nationalité française : le refus de certificat met fin à la possession d'état
Publié le :
04/08/2026
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Cass, civ du 8 juillet 2026, n° 25-10.172
La possession d'état de Français doit être constante et non équivoque pour permettre à une personne de se voir reconnaître la nationalité française. Un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, lorsqu'il n'est plus contesté, met fin à cette possession d'état, même si l'intéressé continue par la suite à bénéficier de certains titres d'identité français.
Dans l’affaire commentée, une personne née aux Comores soutenait être française par filiation paternelle. Après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, elle a engagé une action déclaratoire afin de faire reconnaître sa nationalité française.
La Cour d'appel a rejeté cette demande. Elle a considéré que, malgré la délivrance antérieure et postérieure de documents d'identité français ainsi que l'inscription sur les listes électorales, la possession d'état de Française ne pouvait plus être regardée comme constante et non équivoque à compter du refus de délivrance du certificat de nationalité française, lequel n'avait pas été utilement contesté.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que le refus de délivrance du certificat de nationalité française avait été confirmé à la suite d'un recours gracieux et que l'action déclaratoire n'avait été engagée que plusieurs années plus tard. Dans ces conditions, la cour d'appel a pu déduire que, depuis ce refus, la possession d'état de Française avait perdu son caractère constant et non équivoque. La circonstance que l'intéressée ait continué à détenir une carte nationale d'identité, un passeport français ou à être inscrite sur les listes électorales ne suffisait pas à caractériser une possession d'état répondant aux exigences de l'article 30-2 du Code civil.
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Historique
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