FISCAL – Recouvrement fiscal et compétences du juge administratif : la question préjudicielle doit être transmise !
Publié le :
20/02/2026
20
février
févr.
02
2026
Cass. com du 11 février 2026, n°25-11.054
Selon l’article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à l’exigibilité des sommes réclamées relèvent de la compétence du juge de l’impôt.
Il résulte des articles L.199 et L.281 du même livre que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la validité des titres exécutoires, la prescription de l’action en recouvrement et la prise en compte des pénalités appliquées en raison du comportement du contribuable.
Après le décès d’un contribuable laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants, l’administration fiscale a notifié à l’un d’eux des mises en demeure en recouvrement d’une dette fiscale du défunt. L’héritier les ayant contestées sans succès, il avait saisi le juge de l’exécution.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation censure la Cour d'appel qui, après avoir reconnu la compétence du juge administratif, a rejeté les contestations, sans transmettre la question préjudicielle à ce dernier ni constater qu’elle ne soulevait pas de difficulté sérieuse, alors que l’issue du litige en dépendait.
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Historique
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