ENVIRONNEMENT – Référé environnemental : absence d’exigence d’une atteinte effective à la ressource en eau
Publié le :
15/05/2026
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Cass. crim. du 5 mai 2026, n° 25-84.870
Une société exploitant une installation de méthanisation a déposé des boues de digestat en plein champ, dans une zone vulnérable aux nitrates, en méconnaissance présumée de son plan d’épandage.
Saisi en référé environnemental sur le fondement de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, le juge des libertés et de la détention a ordonné des mesures conservatoires afin de prévenir tout risque d’atteinte à l’environnement.
La société a interjeté appel. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom a infirmé cette décision, estimant qu’aucune pollution de l’eau n’était démontrée et qu’il n’existait pas de lien établi entre les faits reprochés et une atteinte effective au milieu aquatique.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle juge que la chambre de l’instruction a ajouté une condition non prévue par la loi en exigeant la preuve d’une pollution effective de l’eau, alors que les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l’environnement visent également les atteintes potentielles à la ressource en eau.
Ainsi, le référé environnemental peut être ordonné en cas de risque d’atteinte à l’eau, sans qu’il soit nécessaire de constater une pollution avérée.
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Historique
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