CDJ – Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Publié le :
31/07/2026
31
juillet
juil.
07
2026
Cass, civ 2ème du 2 juillet 2026, n° 24-16.824
Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure.
Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle l'étendue des vérifications que doit effectuer le commissaire de justice avant de procéder à une signification à domicile.
En l'espèce, un commissaire de justice n'avait pas pu remettre une assignation à son destinataire en main propre.
Pour justifier une signification à domicile, il s'était appuyé sur l'adresse figurant sur le Kbis d'une société dont l'intéressé était le gérant ainsi que sur les déclarations d'un voisin affirmant que l'immeuble lui appartenait et que sa boîte aux lettres portait le nom d'une autre société qu'il dirigeait.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait validé cette signification. Elle rappelle que les articles 655 et 656 du Code de procédure civile imposent au commissaire de justice d'effectuer des vérifications suffisantes pour s'assurer que le destinataire demeure effectivement à l'adresse concernée.
En l'espèce, la seule mention d'une adresse sur un extrait Kbis, corroborée par les indications d'un voisin, ne permettait pas d'établir avec certitude la réalité du domicile.
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