BANCAIRE – Frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel censure la gratuité obligatoire, mais valide leur plafonnement !
Publié le :
06/07/2026
06
juillet
juil.
07
2026
Décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026
Par une décision QPC du 26 juin 2026, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des dispositions encadrant les frais bancaires prélevés à l'occasion du règlement d'une succession.
Il juge que si le législateur peut limiter les tarifs pratiqués par les établissements bancaires afin de protéger les consommateurs contre des pratiques abusives, cette protection ne saurait aller jusqu'à imposer la gratuité de certaines prestations, au mépris de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle.
Le Conseil valide ainsi le principe du plafonnement des frais bancaires sur succession, estimant qu'il poursuit un objectif d'intérêt général et qu'il n'est pas de nature à empêcher les établissements de crédit de couvrir les coûts des prestations réalisées.
En revanche, il censure les dispositions imposant la gratuité des opérations dans certaines hypothèses (successions simples, successions de faible montant ou concernant un mineur), considérant qu'une telle interdiction générale de toute facturation porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.
Cette décision consacre ainsi un équilibre entre la protection des consommateurs et la liberté économique des établissements de crédit : si le législateur peut encadrer les frais bancaires sur succession, il ne peut priver les professionnels de toute rémunération, quelle que soit la charge des prestations accomplies.
Lire la décision…
Historique
-
COMMERCIAL – Rupture brutale des relations commerciales établies et contrat type de transport : la Cour de cassation précise l'articulation des régimes
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Cass. Com du 1er juillet 202-, n°24-19.356 Par cet arrêt, la Chambre comme... -
CDJ –Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°23-18.085 Lorsqu'une saisie administra... -
BANCAIRE – Frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel censure la gratuité obligatoire, mais valide leur plafonnement !
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Veille JuridiqueDécision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 Par une décision QPC du 26 juin...