ASSURANCES – Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
Cass. 2ème civ. du 9 juillet 2026, n°25-10.598
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances.
Cette distinction, parfois négligée en pratique, emporte pourtant des conséquences financières importantes pour l'assureur.
En l'espèce, l'assureur avait procédé à deux versements provisionnels dans les huit mois suivant l'accident, mais n'avait formulé aucune véritable offre d'indemnisation avant le 22 juillet 2019.
La cour d'appel avait considéré que la sanction du doublement des intérêts ne devait courir qu'à compter de l'expiration du délai de cinq mois suivant la consolidation de la victime. Son raisonnement est censuré.
La Haute juridiction rappelle qu'en l'absence d'information sur la consolidation dans les trois mois de l'accident, l'assureur demeure tenu de présenter une offre provisionnelle dans le délai de huit mois.
À défaut, le délai le plus favorable à la victime s'applique et la sanction prévue par l'article L. 211-13 court dès l'expiration de ce premier délai, peu important que des provisions aient été versées entre-temps.
En conséquence, la Cour de cassation juge qu'en l'absence d'offre provisionnelle dans les huit mois de l'accident, le simple versement de provisions est sans incidence sur le point de départ du doublement des intérêts prévu par l'article L. 211-13 du Code des assurances.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Clause de non-concurrence : le délai de renonciation n'a pas été prorogé par le Covid
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
La faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne constitue pas une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Le délai contractuel pour lever cette clause n'a donc pas bénéficié de la prorogation des délais instaurée pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19... -
ASSURANCES – Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances...
-
RURAL – La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Cass. Civ 3ème du 2 juillet 2026, n°25-15.803 Deux propriétaires agricole...