Historique
-
IMMIGRATION – Nationalité française : le refus de certificat met fin à la possession d'état
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Veille Juridique
Cass, civ du 8 juillet 2026, n° 25-10.172 La possession d'état de Français... -
DOMMAGES CORPORELS – Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Veille Juridique
Cass, civ 2ème du 9 juillet 2026, n° 24-20.934 En principe, l'indemnisatio... -
MESURES D’EXÉCUTION – Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 2 juillet 2026 n° 25-20.357 Le juge de l'exécution peut...